Article 38 de la Loi n° 94-624 du 21 juillet 1994 relative à l'habitat (1)

Article 38 de la Loi n° 94-624 du 21 juillet 1994

Article 37

Article 39

Entrée en vigueur le 24 juillet 1994

I. (Paragraphe modificateur)
II. Les dispositions du I sont applicables aux prêts contractés antérieurement à la date de publication de la présente loi.

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