Article 2 de la Loi n° 94-1134 du 27 décembre 1994 modifiant certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale (1)

Article 2 de la Loi n° 94-1134 du 27 décembre 1994

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes

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Commentaire • 1

1. Dossier documentaire décision 2018-752 QPC du 7 décembre 2018, Fondation Ildys [Exonération de taxe d’habitation en faveur de certains établissements publics]

Conseil Constitutionnel · 6 décembre 2018

Ordonnance n° 59-108 du 7 janvier 1959 Effective avec la loi n° 73-1229 du 31 décembre 1973 - Article 8 2. […]

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