Entrée en vigueur le 27 juillet 1996
Les paragraphes I et III du présent article sont modificateurs.
[…] créé dans le cadre de l'article L. 1511-6 du code général des collectivités territoriales. […] Le contenu du mandat de délégation au sens de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée (MOP) est défini à l'article 5 de cette loi qui liste les mentions substantielles que doit contenir la convention de mandat. L'article 3 de la loi précitée énumère limitativement les attributions pouvant être confiées au mandataire. Au titre de ces missions, […] l'article 11 de la loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications, […]
Lire la suite…La loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 portant réglementation des télécommunications introduit la « protection de l'environnement » comme une exigence essentielle (art. 1er). Elle dispose que l'autorisation d'établissement et d'exploitation des réseaux ouverts au public est soumise à l'application de règles contenues dans un cahier des charges et portant notamment sur « les prescriptions exigées par la protection de l'environnement » (art. 6). […] Par ailleurs, son article 11 précise que « l'installation des infrastructures doit être réalisée dans le respect de l'environnement et de la qualité esthétique des lieux, […]
Lire la suite…[…] 2. Considérant que les dispositions de l'article L. 45-1 du code des postes et des communications électroniques relatives aux redevances, « raisonnables et proportionnées à l'usage du domaine », aujourd'hui codifiées aux articles L. 45-9 et suivants du même code, sont issues de l'article 11 de la loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications, publiée au journal officiel du 27 juillet 1996 ; qu'elles ne sont pas applicables au présent litige, relatif à l'exécution d'une convention du 15 avril 1996 ;
« Le contenu du mandat de délégation au sens de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée (MOP) est défini à l'article 5 de cette loi qui liste les mentions substantielles que doit contenir la convention de mandat. L'article 3 de la loi précitée énumère limitativement les attributions pouvant être confiées au mandataire. […] le maître d'ouvrage peut confier au mandataire la définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles l'ouvrage sera étudié et exécuté. […] En effet, l'article 11 de la loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications, […]
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