Loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications

#8217;elle était propriétaire d'une très grande partie des fourreaux et infrastructures sur lesquels la Commune entendait percevoir des frais de location, dès lors que l'essentiel de ces installations avaient été posées avant le 1er juillet 1996, à une époque où l'Etat, puis l'exploitant public France Télécom, dont les biens ont été transférés par l'article 1er de la loi

1) a) Des dispositions initialement créées par le décret n° 52-1133 du 8 octobre 1952 et reprises, dans leur dernier état, par l'article L. 33-1 du code des postes et communications électroniques (CPCE) dans sa rédaction applicable entre l'entrée en vigueur de la loi n° 90-1170 du 29 décembre 1990 et le 30 juin 1996, ainsi que l'article 22 de la loi n° 96-659 du 26 juillet 1996, ont conféré à l'Etat, puis à l' […] En vertu, d'une part, […]

” Le Conseil d'Etat a rendu, le 18 mars 2024, une décision importante (n°470162), en rappelant le régime de la propriété des infrastructures de communications électroniques établies avant la libéralisation des télécommunications, c'est-à-dire avant le 1er juillet 1996 en application de la loi […] n° 96-659 du 26 juillet 1996 relative aux télécommunications […] “