Entrée en vigueur le 2 février 1995
I. - (paragraphe modificateur).
II. - Les dispositions du I. s'appliquent aux bénéfices des exercices clos à compter du 1er janvier 1995.
II. - Les dispositions du I. s'appliquent aux bénéfices des exercices clos à compter du 1er janvier 1995.
2. Impot Sur Le Revenu - Benefices Agricoles - Stocks De Vins. Evaluation. Perspectives
M. Dutreil Renaud · Questions parlementaires · 15 avril 1996
[…] notamment dans la zone d'AOC Champagne, les dispositions de l'article 38-3 du code general des impots qui prevoient l'evaluation des stocks de vin au prix de revient, c'est-a-dire a leur cout reel, ou au cours du jour a la cloture de l'exercice, […] Les depenses d'entretien et de conservation de ces stocks engagees apres cette date restent neanmoins deductibles immediatement. […] L'article 30 de la loi de modernisation de l'agriculture no 95-95 du 1er fevrier 1995 a renforce ce dispositif en permettant aux exploitants de comptabiliser ces stocks pour un montant egal a la moyenne de leur valeur a la cloture de l'exercice d'imposition et des deux exercices precedents. […]
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L'article 72 B du code général des impôts permet en effet, sur option, aux exploitants agricoles de maintenir inchangée la valeur de leurs produits en stock dès la clôture du premier exercice suivant celui de leur acquisition, et ainsi de reporter jusqu'à la vente l'imposition de la valorisation des stocks liée au vieillissement. Les dépenses d'entretien et de conservation de ces stocks engagées après la date de blocage de leur valeur sont ainsi déductibles immédiatement. […] Ce dispositif a été renforcé par l'article 30 de la loi de modernisation de l'agriculture n° 95-95 du 1er février 1995, codifié sous l'article 72 B bis du code général des impôts, […]
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