Entrée en vigueur le 2 février 1995
I. - (paragraphe modificateur).
II. - L'exonération définie au I. ci-dessus porte sur les cotisations qui seraient dues au titre de 1996 et des années suivantes.
II. - L'exonération définie au I. ci-dessus porte sur les cotisations qui seraient dues au titre de 1996 et des années suivantes.
2. Statut fiscal des groupements d'employeurs en agriculture
M. Roland du Luart, du group RI, de la circonsciption: Sarthe · Questions parlementaires · 19 mai 1994
Toutefois, par exception, les groupements d'employeurs ruraux dont tous les membres exercent une activité agricole ou artisanale sont exonérés de l'imposition forfaitaire annuelle, en vertu de l'article 223 octies du code général des impôts. […] les articles 59 et 60 de la loi de modernisation de l'agriculture no 95-95 du 1er février 1995 prévoient l'exonération de taxe professionnelle et de taxe d'apprentissage des groupements d'employeurs agricoles constitués exclusivement d'exploitants agricoles ou de sociétés civiles agricoles bénéficiant de l'exonération, et fonctionnant dans les conditions prévues au chapitre VII du titre II du livre Ier du code du travail. […] Sur le plan social, […]
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Toutefois, aux termes de l'article 59 de la loi n° 95-95 de modernisation de l'agriculture du 1er février 1995, les groupements constitués exclusivement d'exploitants individuels agricoles ou de société civiles agricoles bénéficiant d'une exonération de taxe professionnelle et fonctionnant dans les conditions fixées au chapitre VII du titre II du livre Ier du code du travail sont exonérés de cette taxe. […] Cela étant, l'article 44 de la loi de finances pour 1999 apporte une réponse adaptée aux préoccupations exprimées par l'auteur de la question. […]
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