Article 9 de la Loi n° 95-885 du 4 août 1995 de finances rectificative pour 1995 (1)

Article 9 de la Loi n° 95-885 du 4 août 1995

Entrée en vigueur le 6 août 1995

Est créé par : LOI 95-885 1995-08-04 Finances rectificative pour 1995 JORF 6 août 1995

I. Paragraphe modificateur
II. - Ces dispositions s'appliquent aux souscriptions effectuées à compter du 1er août 1995.

Entrée en vigueur le 6 août 1995
Est créé par :	LOI 95-885 1995-08-04 Finances rectificative pour 1995 JORF 6 août 1995

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1. Entreprises - Creation - Accre. Conditions D'Attribution

M. Zeller Adrien · Questions parlementaires · 23 octobre 1995

Adrien Zeller attire l'attention de M. le ministre du travail, du dialogue social et de la participation sur l'application de la loi no 95-885 du 4 aout 1995 portant loi de finances rectificative pour 1995, et plus particulierement sur l'article 9 de cette loi qui modifie les conditions d'attribution de l'aide a la creation d'entreprise. […]

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