Article 3 de la Loi n° 95-1348 du 30 décembre 1995 autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à réformer la protection sociale (1)

Article 3 de la Loi n° 95-1348 du 30 décembre 1995

Entrée en vigueur le 31 décembre 1995

Le projet de loi portant ratification des ordonnances prises en vertu de l'article 1er sera déposé devant le Parlement au plus tard le 31 mai 1996.

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