CJUE, n° C-558/22, Demande (JO) de la Cour, Autorità di Regolazione per Energia Reti e Ambiente (ARERA)/Fallimento Esperia SpA, 19 août 2022

CJUE, Demande (JO) 19 août 2022

CJUE, Arrêt 7 mars 2024

CJUE, Arrêt (sommaire) 7 mars 2024

Arguments

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Autre
Interdiction de discrimination en raison de la nationalité
La cour devra examiner si cette loi nationale est compatible avec les principes de non-discrimination et d'égalité de traitement établis par le droit de l'Union européenne.
Autre
Élimination des droits de douane et mesures d'effet équivalent
La cour devra déterminer si la charge imposée par la loi nationale constitue une mesure d'effet équivalent à un droit de douane, ce qui serait incompatible avec le droit de l'Union.
Autre
Prohibition d'imposition supérieure sur les importations
La cour devra évaluer si la charge imposée aux importateurs d'électricité verte est supérieure à celle appliquée aux producteurs nationaux, ce qui constituerait une violation de l'article 110 TFUE.
Autre
Interdiction des restrictions quantitatives à l'importation
La cour devra examiner si la loi nationale constitue une restriction à l'importation d'électricité verte, ce qui serait prohibé par le droit de l'Union.
Autre
Interdiction des aides d'État non notifiées
La cour devra déterminer si la charge imposée par la loi nationale constitue une aide d'État qui n'a pas été notifiée à la Commission européenne, ce qui serait incompatible avec le marché intérieur.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 19 août 2022, C-558/22
Numéro(s) :	C-558/22
Affaire C-558/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 19 août 2022 — Autorità di Regolazione per Energia Reti e Ambiente (ARERA)/Fallimento Esperia SpA, Gestore dei Servizi Energetici SpA — GSE
Date de dépôt :	19 août 2022
Identifiant CELEX :	62022CN0558
Journal officiel :	JOR 441 du 21 novembre 2022
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Texte intégral

21.11.2022

Journal officiel de l’Union européenne

C 441/9

Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 19 août 2022 — Autorità di Regolazione per Energia Reti e Ambiente (ARERA)/Fallimento Esperia SpA, Gestore dei Servizi Energetici SpA — GSE

(Affaire C-558/22)

(2022/C 441/13)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Consiglio di Stato

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Autorità di Regolazione per Energia Reti e Ambiente (ARERA)

Partie défenderesse: Fallimento Esperia SpA, Gestore dei Servizi Energetici SpA-GSE

Questions préjudicielles

—	L’article 18 TFUE, en ce qu’il interdit, dans le domaine d’application des traités, toute discrimination exercée en raison de la nationalité,

—	les articles 28 et 30 TFUE, ainsi que l’article 6 de l’accord de libre-échange CEE — Suisse, en ce qu’ils prévoient l’élimination des droits de douane à l’importation et mesures d’effet équivalent,

—	l’article 110 TFUE, en ce qu’il prohibe toute imposition sur les importations supérieure à celles qui frappent directement ou indirectement les produits nationaux similaires,

—	l’article 34 TFUE, ainsi que l’article 13 de l’accord de libre-échange CEE — Suisse, en ce qu’ils interdisent l’adoption de mesures d’effet équivalant à des restrictions quantitatives à l’importation,

—	les articles 107 et 108 TFUE, en ce qu’ils interdisent l’exécution d’une mesure d’aide d’État non notifiée à la Commission et incompatible avec le marché intérieur,

—

la directive 2009/28/CE (1), en ce qu’elle vise à favoriser le commerce intra-communautaire d’électricité verte en favorisant également l’amélioration des capacités productives des différents États membres,

font-ils obstacle à une loi nationale, telle que celle décrite ci-dessus, qui impose aux importateurs d’électricité verte une charge pécuniaire non applicable aux producteurs nationaux du même produit?

(1) Directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE (JO 2009, L 140, p. 16).