D'autre part, l'article 12 de la loi nº 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours désigne le SDIS comme " seul compétent pour acquérir ou louer les matériels nécessaires aux missions des centres d'incendie et de secours relevant des communes et des établissements publics de coopération intercommunale ". Une telle prise en charge semble insupportable pour certains SDIS. Elle est évaluée, dans le cas de la Haute-Saône, à près de 22 millions de francs afin de remettre à niveau le parc de matériel des Centres de première intervention.
Lire la suite…Il est précisé, à toutes fins utiles, que la circulaire interministérielle du 5 juin 1998 adressée aux préfets et aux trésoriers-payeurs généraux expose les nouvelles modalités d'attribution du FCTVA aux EPCI et explicite l'ensemble des conséquences résultant des dispositions de l'article 30 de la loi de finances pour 1998. […] S'agissant des équipements nouveaux, en vertu de l'article 12 de la loi nº 96-369 du 3 mai 1996, seuls les SDIS sont désormais compétents pour acquérir ou louer les biens nécessaires à leur fonctionnement et les matériels nécessaires aux missions des centres d'incendie et de secours relevant des communes et des EPCI. […]
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Réponse. - L'article 12 de la loi nº 96-369 du 3 mai 1996, codifié à l'article L. 1424-12 du code général des collectivités territoriales (CGCT), attribue au service départemental d'incendie et de secours (SDIS) une compétence exclusive pour construire, acquérir, […]
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