Article L1424-12 du Code général des collectivités territoriales

Chronologie des versions de l'article

Version04/05/1996
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Version28/02/2002
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Version27/11/2021

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi n°96-369 du 3 mai 1996 - art. 12 (V), Loi n°96-369 du 3 mai 1996 - art. 55 (V)

Entrée en vigueur le 27 novembre 2021

Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996

Modifié par : LOI n°2021-1520 du 25 novembre 2021 - art. 8

Modifié par : LOI n°2021-1520 du 25 novembre 2021 - art. 27 (V)

Le service départemental ou territorial d'incendie et de secours construit, acquiert ou loue les biens nécessaires à son fonctionnement.

Un plan d'équipement est arrêté par le conseil d'administration en fonction des objectifs de couverture des risques fixés par le schéma départemental mentionné à l'article L1424-7. Il détermine les matériels qui seront mis à la disposition des centres d'incendie et de secours relevant des communes et des établissements publics de coopération intercommunale.

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Entrée en vigueur le 27 novembre 2021
3 textes citent l'article

Commentaires26


1Difficultés Rencontrées Par Les Communes Dans Le Financement De La Construction D'Un Centre De Secours
Mme Anne Ventalon, du group Les Républicains, de la circonsciption: Ardèche · Questions parlementaires · 24 juin 2021

Elle rappelle qu'en application de l'article L. 1424-12 du code général des collectivités territoriales (CGCT), la compétence en matière de construction ou de réhabilitation des casernes de sapeurs-pompiers appartient au service départemental d'incendie et de secours (SDIS), financé à 58% par les conseils départementaux et à 42% par les communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Lorsque le SDIS, en tant que maître d'ouvrage, décide de construire une caserne plus moderne, le projet fait généralement l'unanimité.

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2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°426119
Conclusions du rapporteur public · 14 octobre 2020

[…] 196 pour les urgences maritimes, 197 pour Alerte attentat et Alerte enlèvement, 116117 pour la permanence des soins ambulatoires et 116111 pour l'enfance en danger (numéro européen). 2 V. la décision n° 02-1179 modifiée de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 19 décembre 2002. 3 Articles L. 36-7 7° et L. 44 […] Avec les présentes requêtes, il ne sera pas question du fonctionnement administratif de l'Agence, mais bien de ses missions et du chamboulement que NexSIS 18-112 annonce sur le 7 Article L. 1424-12 du CGCT « le service départemental d'incendie et de secours construit, acquiert ou loue les biens nécessaires à son fonctionnement (…) ». 8 Sur ce décret, v. 1/4, […]

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3Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°428691
Conclusions du rapporteur public · 14 octobre 2020

[…] 196 pour les urgences maritimes, 197 pour Alerte attentat et Alerte enlèvement, 116117 pour la permanence des soins ambulatoires et 116111 pour l'enfance en danger (numéro européen). 2 V. la décision n° 02-1179 modifiée de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 19 décembre 2002. 3 Articles L. 36-7 7° et L. 44 […] Avec les présentes requêtes, il ne sera pas question du fonctionnement administratif de l'Agence, mais bien de ses missions et du chamboulement que NexSIS 18-112 annonce sur le 7 Article L. 1424-12 du CGCT « le service départemental d'incendie et de secours construit, acquiert ou loue les biens nécessaires à son fonctionnement (…) ». 8 Sur ce décret, v. 1/4, […]

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Décisions30


1Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 15 décembre 2009, 09NT00388, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] Y soutiennent que la COMMUNE DE MENESTREAU EN VILLETTE ne pouvait en tout état de cause classer en emplacement réservé un terrain destiné à la réalisation d'un centre de première intervention, dans la mesure où, en vertu de l'article L. 1424-12 du code général des collectivités territoriales, seul le service départemental d'incendie et de secours est compétent pour construire, acquérir ou louer les biens nécessaires à son fonctionnement ; que ce moyen ne peut qu'être écarté, […]

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  • Emplacement réservé·
  • Urbanisme·
  • Commune·
  • Justice administrative·
  • Maire·
  • Tribunaux administratifs·
  • Conseil municipal·
  • Plan·
  • Intervention·
  • Ordre du jour

2ADLC, Avis 21-A-06 du 30 avril 2021 relatif au projet de décret concernant le système d’information et de commandement unifié des services d’incendie et de secours…

[…] Selon l'article L. 112-2 du code de la sécurité intérieure, « l'État est garant de la cohérence de la sécurité civile au plan national. […] En particulier, l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales prévoit que les services d'incendie et de secours (SIS)4 sont chargés de la gestion des moyens consacrés à la lutte contre les incendies. […] des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, et le bataillon de marins-pompiers de Marseille (BMPM), compétent sur le territoire de cette commune5. 12. […]

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  • Sécurité civile·
  • Système d'information·
  • Interopérabilité·
  • Service·
  • Incendie·
  • Marches·
  • Décret·
  • Concurrence·
  • Gestion·
  • Éditeur

3Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 12 juillet 2013, n° 1200459
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] Considérant en troisième lieu, qu'aux termes du troisième alinéa de l'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales : « Les modalités de calcul et de répartition des contributions des communes et des établissements publics de coopération intercommunale compétents pour la gestion des services d'incendie et de secours au financement du service départemental d'incendie et de secours sont fixées par le conseil d'administration de celui-ci » ; qu'aux termes de l'alinéa 4 du même article : « les contributions des communes, […] qu'enfin, aux termes de l'article L. 1424-12 dudit code : « Le service départemental d'incendie et de secours construit, […]

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  • Commune·
  • Coopération intercommunale·
  • Incendie·
  • Etablissement public·
  • Collectivités territoriales·
  • Dépense obligatoire·
  • Justice administrative·
  • Conseil d'administration·
  • Budget·
  • Public
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Documents parlementaires35

Le présent amendement vient permettre la déconcentration des actes de gestion des officiers de sapeurs-pompiers ainsi que des concours et examens professionnels des officiers de sapeurs-pompiers professionnels. Les ajustements portés au code général des collectivités territoriales permettent de renvoyer au pouvoir réglementaire la désignation de l'autorité de l'Etat que le Gouvernement charge du pouvoir conjoint de nomination des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires des services départementaux, territoriaux et locaux d'incendie et de secours. Il adapte, en conséquence, les … Lire la suite…
___ Pages I. Une reconnaissance nÉcessaire du rÔle des sapeurs-pompiers II. La position de la commission EXAMEN DES ARTICLES DE LA PROPOSITION DE LOI TITRE IER CONSOLIDER NOTRE MODÈLE DE SÉCURITÉ CIVILE Chapitre Ier Préciser les définitions Article 1er (art. L. 742-1 du code de la sécurité intérieure, article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales) Précisions relatives à la définition et la conduite des opérations de secours Article 2 (art. L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales) Précision de la définition des missions des services départementaux … Lire la suite…
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