Article 13 de la Loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours

Article 13 de la Loi n° 96-369 du 3 mai 1996

(Texte de cet article non disponible sur Légifrance)

1 texte cite l'article

Voir la source institutionnelle

NOTA

Loi 96-369 du 3 mai 1996 art. 55 I : Les articles 1er à 47,49,53 et 54 de la présente loi sont intégrés dans le chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales.

Commentaire • 1

Afficher tout (1)

1. Sécurité Publique - Sapeurs-Pompiers Professionnels - Rémunérations

M. Marie Didier · Questions parlementaires · 16 octobre 2000

Didier Marie appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées dans l'application de la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours et notamment son article 41. Les personnels transférés en application de l'article 13 de la présente loi conservent les avantages individuellement acquis au 1er janvier 1996 en matière de rémunération dans leur collectivité ou établissement d'origine, […]

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).