Jean-Louis Lorrain appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise en oeuvre effective de l'article 24 de la loi nº 99-1126 du 28 décembre 1999 attribuant aux services départementaux d'incendie et de secours, une dotation globale d'équipement exceptionnelle. […] A l'occasion du transfert de leurs centres de secours et conformément à l'article 17 de la loi nº 96-369 du 3 mai 1996, les communes et l'établissement public de coopération intercommunale ont demandé au service départemental d'incendie et de secours du Haut-Rhin, la prise en charge du remboursement des emprunts contractés par eux pour la construction des casernes. Pour les exercices 2000 et 2001, cette disposition va générer une dépense globale d'investissement de plus de 128 MF, financée totalement par emprunt.
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De plus, les besoins de financement risquent de s'alourdir avec l'entrée en vigueur de la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 qui prévoit, dans son article 17, de transférer aux services départementaux d'incendie et de secours certains biens des collectivités sans mise à niveau préalable.
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