Article 19 de la Loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours

Article 19 de la Loi n° 96-369 du 3 mai 1996

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NOTA

Loi 96-369 du 3 mai 1996 art. 55 I : Les articles 1er à 47,49,53 et 54 de la présente loi sont intégrés dans le chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales.

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1. Tva - Exonération - Matériel Des Services D'Incendie Et De Secours

M. Courtial Édouard · Questions parlementaires · 17 mars 2003

Edouard Courtial attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur la portée de l'article L. 1424-19, dernier alinéa, du code général des collectivités territoriales. […]

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