Article 27 de la Loi n° 96-369 du 3 mai 1996
Article 26Article 28
Entrée en vigueur le 4 mai 1996

NOTA


Loi 96-369 du 3 mai 1996 art. 55 I : Les articles 1er à 47,49,53 et 54 de la présente loi sont intégrés dans le chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales.

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Décisions • 2

1. Tribunal administratif d'Amiens, 3e chambre, 27 janvier 2005, n° 9900349Rejet

[…] Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. […]. 1424-50 codifiant les dispositions de la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 ; […] Prononcé en audience publique, le 27 janvier 2005

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2. Tribunal administratif d'Amiens, 3e chambre, 24 février 2005, n° 9900350Rejet

[…] Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. […]. 1424-50 codifiant les dispositions de la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 ; […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 27 de la loi n°96.369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours : «Le Président du conseil d'administration est élu par les membres du conseil d'administration ayant voix délibérative, en son sein, à la majorité absolue, pour une durée de trois ans.

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Document parlementaire • 0

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