(Texte de cet article non disponible sur Légifrance)
1. Tribunal administratif d'Amiens, 3e chambre, 27 janvier 2005, n° 9900349Rejet
[…] Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. […]. 1424-50 codifiant les dispositions de la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 ; […] Prononcé en audience publique, le 27 janvier 2005
2. Tribunal administratif d'Amiens, 3e chambre, 24 février 2005, n° 9900350Rejet
[…] Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. […]. 1424-50 codifiant les dispositions de la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 ; […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 27 de la loi n°96.369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours : «Le Président du conseil d'administration est élu par les membres du conseil d'administration ayant voix délibérative, en son sein, à la majorité absolue, pour une durée de trois ans.
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