[…] Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. […]. 1424-50 codifiant les dispositions de la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 35 de la loi précitée alors en vigueur : « Les modalités de calcul des contributions des communes, des établissements publics de coopération intercommunale compétents pour la gestion des services d'incendie et de secours et du département au financement du service départemental d'incendie et de secours sont fixées par le conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours, dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article 29. […]
[…] Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. […]. 1424-50 codifiant les dispositions de la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 35 de la loi précitée alors en vigueur : « Les modalités de calcul des contributions des communes, des établissements publics de coopération intercommunale compétents pour la gestion des services d'incendie et de secours et du département au financement du service départemental d'incendie et de secours sont fixées par le conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours, dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article 29. […]