Article 29 de la Loi n° 96-369 du 3 mai 1996
(Texte de cet article non disponible sur Légifrance)
Entrée en vigueur le 4 mai 1996

NOTA


Loi 96-369 du 3 mai 1996 art. 55 I : Les articles 1er à 47,49,53 et 54 de la présente loi sont intégrés dans le chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales.

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Décisions2

1Tribunal administratif d'Amiens, 3e chambre, 27 janvier 2005, n° 9900349Rejet

[…] Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. […]. 1424-50 codifiant les dispositions de la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 35 de la loi précitée alors en vigueur : « Les modalités de calcul des contributions des communes, des établissements publics de coopération intercommunale compétents pour la gestion des services d'incendie et de secours et du département au financement du service départemental d'incendie et de secours sont fixées par le conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours, dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article 29. […]

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2Tribunal administratif d'Amiens, 3e chambre, 24 février 2005, n° 9900350Rejet

[…] Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. […]. 1424-50 codifiant les dispositions de la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 35 de la loi précitée alors en vigueur : « Les modalités de calcul des contributions des communes, des établissements publics de coopération intercommunale compétents pour la gestion des services d'incendie et de secours et du département au financement du service départemental d'incendie et de secours sont fixées par le conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours, dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article 29. […]

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