Article 30 de la Loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours

Article 30 de la Loi n° 96-369 du 3 mai 1996

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NOTA

Loi 96-369 du 3 mai 1996 art. 55 I : Les articles 1er à 47,49,53 et 54 de la présente loi sont intégrés dans le chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales.

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1. Conditions d'attribution du FCTVA aux groupements de communes

M. Alain Lambert, du group UC, de la circonsciption: Orne · Questions parlementaires · 21 août 1997

Cependant, l'article 30 de la loi de finances pour 1998 a prévu l'attribution du FCTVA directement aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), en lieu et place des communes membres propriétaires, pour les dépenses qu'ils réalisent dans le cadre de leurs compétences et sur le patrimoine des communes adhérentes. […]

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