Entrée en vigueur le 27 novembre 2021
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n°2021-1520 du 25 novembre 2021 - art. 8
Le président du conseil d'administration est chargé de l'administration du service d'incendie et de secours. A ce titre, il prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration. Il passe les marchés au nom de l'établissement, reçoit en son nom les dons, legs et subventions. Il représente l'établissement en justice et en est l'ordonnateur. Il nomme les personnels du service d'incendie et de secours.
Le président du conseil d'administration peut, en outre, par délégation du conseil d'administration, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat, être chargé de procéder, dans les limites déterminées par le conseil d'administration, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et de passer à cet effet les actes nécessaires. Il peut recevoir délégation pour prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2. Il informe le conseil d'administration des actes pris dans le cadre de cette délégation. Il peut être chargé de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services pouvant être passés selon une procédure adaptée. Il peut être chargé de fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts.
Il peut déléguer, par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux membres du bureau du conseil d'administration. Cette délégation subsiste tant qu'elle n'est pas rapportée.
En cas d'absence ou d'empêchement de toute nature, le président du conseil d'administration est provisoirement remplacé dans la plénitude de ses fonctions par le premier vice-président et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, par un autre vice-président. En cas de vacance simultanée des sièges du président et des vice-présidents, le conseil d'administration est convoqué en urgence par le doyen d'âge pour procéder à l'élection d'un nouveau bureau.
En effet, l'article L. 1424-30 du code général des collectivités territoriales n'est pas explicite en la matière. Egalement, il a demandé si les pouvoirs du président d'un SDIS sont équivalents à ceux des exécutifs des collectivités locales en matière (...)
Lire la suite…À cet égard, l'article L. 1424-30 du code général des collectivités territoriales prévoit qu'ils peuvent recevoir des dons. […] qui permettent aux donateurs et mécènes de bénéficier de substantielles réductions d'impôts. […] Par le biais du volontariat, conçu comme un engagement citoyen « au service de la communauté » (cf. notamment les articles L. 723-6 et L. 723-7 du code de la sécurité intérieure), on peut certes défendre l'idée que les SDIS, […] Les précisions relatives à l'évaluation, la comptabilisation de ce don et les modalités de délivrance du reçu fiscal par le SDIS sont apportées au paragraphe 75 du BOI-BIC-RICI-20-30-10-20.
Lire la suite…[…] 3°) de condamner le SDIS de la Haute-Garonne à lui payer une somme de 1 000 € au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; […] Méconnaissance de l'article L.1424-29 du code général des collectivités territoriales (incompétence de l'auteur de l'acte) ; […] qu'aux termes de l'article L. 1424-24 du code général des collectivités territoriales, […] qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 1424-30 du même code : « Le président du conseil d'administration est chargé de l'administration du service départemental d'incendie et de secours. […]
[…] — elle méconnaît les dispositions de l'article 30 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; […] Bertelle, président du conseil d'administration du SDIS de Meurthe-et-Moselle qui est, en vertu de l'article L. 1424-30 du code général des collectivités territoriales, chargé de l'administration du SDIS et à ce titre l'autorité de nomination. […] Schlosser versera au SDIS de Meurthe-et-Moselle une somme de 2 000 (deux mille) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
[…] 3°) de condamner le SDIS de la Haute-Garonne à lui payer une somme de 1 000 € au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; […] Méconnaissance de l'article L.1424-29 du code général des collectivités territoriales (incompétence de l'auteur de l'acte) ; […] qu'aux termes de l'article L. 1424-24 du code général des collectivités territoriales, […] qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 1424-30 du même code : « Le président du conseil d'administration est chargé de l'administration du service départemental d'incendie et de secours. […]
En vertu des dispositions de l'article L.1424-30 du code général des collectivités territoriales, le président de ce conseil d'administration est attributaire d'un large portefeuille de prérogatives telles que la préparation et l'exécution des délibérations, la passation des marchés et la nomination des personnels du service d'incendie et de secours.
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