Article 32 de la Loi n° 96-369 du 3 mai 1996
(Texte de cet article non disponible sur Légifrance)
Entrée en vigueur le 4 mai 1996

NOTA


Loi 96-369 du 3 mai 1996 art. 55 I : Les articles 1er à 47,49,53 et 54 de la présente loi sont intégrés dans le chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales.

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Décision1

1Tribunal administratif de La Réunion, 13 juillet 1999, n° 9900397Annulation

[…] Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 30 de la loi n° 83-63 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, l'autorité compétente pour prononcer la suspension est l'autorité investie du pouvoir disciplinaire ; qu'en vertu de l'article 32 de la loi n° 96-369 du 3 mars 1996, le directeur départemental du S.D.I.S. est nommé par le ministre de l'intérieur après avis du préfet et avec l'accord du président du conseil d'administration du S.D.I.S. et, pour les départements d'outre-mer, après avis du ministre chargé des départements d'outre-mer ; […]

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