Entrée en vigueur le 27 novembre 2021
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n°2021-1520 du 25 novembre 2021 - art. 8
Modifié par : LOI n°2021-1520 du 25 novembre 2021 - art. 27 (V)
Chaque service départemental ou territorial d'incendie et de secours est placé sous l'autorité d'un directeur départemental des services d'incendie et de secours, assisté d'un directeur départemental adjoint.
Le directeur départemental et le directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours sont nommés dans leur emploi en application de l'article L. 1424-9 et, dans les départements d'outre-mer, après avis du ministre chargé de l'outre-mer.
C'est à juste titre que le moyen relève que le prévenu, qui dispose d'un pouvoir de gestion administrative en application de l'article L. 1424-32 du Code général des collectivités territoriales, et a établi par une note de service les critères d'avancement contestés, a pu engager sa responsabilité pénale. […]
Lire la suite…[…] L'article 5 du décret n° 2001-681 du 30 juillet 2001 modifiant le CGCT et relatif aux emplois de direction des SDIS indique dans son 2e alinéa qu'un « directeur départemental adjoint ou un chef de groupement ne peut être nommé directeur départemental dans le service où il exerce ses fonctions. […] Aussi voudra-t-il bien lui indiquer dans quelle mesure une modification de la réglementation pourra être envisagée, […] relative à la démocratie de proximité, codifié à l'article L. 1424-32 du code général des collectivités territoriales (CGCT). […] Cette disposition statutaire s'applique en toute complémentarité avec les dispositions légales de l'article L. 1424-32 du CGCT, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 1424-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa version applicable au litige : « Il est créé dans chaque département un établissement public, dénommé » service départemental d'incendie et de secours « , […] Les articles L. 1424-32 et R. 1424-19-1 de ce code prévoient que chaque service départemental ou territorial d'incendie et de secours est placé sous l'autorité d'un directeur départemental des services d'incendie et de secours qui, exerçant les fonctions de directeur de l'établissement public et de chef du corps départemental, […] Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L 1424-32 du code général des collectivités territoriales : Le directeur départemental des services d'incendie et de secours est nommé par le ministre de l'intérieur après avis du préfet et avec l'accord du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours.(..) ; que l'article 2 du décret du 25 septembre 1990 susvisé prévoit que : (…) Les commandants, lieutenants-colonels et colonels de sapeurs-pompiers professionnels peuvent être chargés des fonctions de directeur départemental des services d'incendie et de secours dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de la sécurité civile.(…) ;
[…] Aux termes de l'article L. 1424-32 du code général des collectivités territoriales : « Chaque service départemental ou territorial d'incendie et de secours est placé sous l'autorité d'un directeur départemental des services d'incendie et de secours, […] Aux termes de l'article L. 1424-33 du même code : « Le directeur départemental des services d'incendie et de secours () est placé sous l'autorité du président du conseil d'administration du service d'incendie et de secours pour la gestion administrative et financière de l'établissement. / En cas d'absence ou d'empêchement du directeur départemental, […] Article 2 : Les conclusions du SDIS de La Réunion au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.