Article L1424-32 du Code général des collectivités territoriales

[…] dès lors qu'il se borne à reprendre l'argumentation du service départemental d'incendie et de secours pour qualifier les délibérations d'actes individuels, alors qu'il s'agit d'actes réglementaires ; ce faisant, le tribunal n'a pas répondu au moyen tiré de ce que les délibérations litigieuses méconnaissent les articles L. 1424-35 et R. 1424-32 du code général des collectivités territoriales, dès lors que les modalités de calcul des contributions des communes ont été adoptées par le conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours, sans débat, et sans qu'une délibération ait été régulièrement adoptée avant le 1er novembre ; […]

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L 1424-32 du code général des collectivités territoriales : Le directeur départemental des services d'incendie et de secours est nommé par le ministre de l'intérieur après avis du préfet et avec l'accord du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours.(..) ; que l'article 2 du décret du 25 septembre 1990 susvisé prévoit que : (…) Les commandants, lieutenants-colonels et colonels de sapeurs-pompiers professionnels peuvent être chargés des fonctions de directeur départemental des services d'incendie et de secours dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de la sécurité civile.(…) ;