L'article 41 de cette loi prévoit que les personnels transférés dans le cadre de la départementalisation des services d'incendie et de secours peuvent conserver les avantages acquis au 1er janvier 1996 s'ils leur sont plus favorables. […] L'article 41 de la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services départementaux d'incendie et de secours, devenu l'article L. 1424-41 du code général des collectivités territoriales, dispose que les sapeurs-pompiers professionnels transférés d'un corps communal ou intercommunal au corps départemental conservent les avantages acquis individuellement en matière de rémunération dans leur collectivité ou établissement d'origine, […]
Lire la suite…En effet, l'application de l'article 41 de la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 n'autorise pas le maintien de cet avantage ; les assemblées départementales témoignaient ainsi de leur reconnaissance à tous les sapeurs-pompiers qui ont parfois travaillé dans des conditions sommaires en équipements et en moyens. […]
Lire la suite…[…] — enfin, au regard des dispositions de l'article L. 1424-41 du code général des collectivités territoriales issu des articles 41 et 55 de la loi n° 96-369 du 3 mai 1996, ses droits sont également bafoués ;
[…] — enfin, au regard des dispositions de l'article L. 1424-41 du code général des collectivités territoriales issu des articles 41 et 55 de la loi n° 96-369 du 3 mai 1996, ses droits sont également bafoués ;
[…] — enfin, au regard des dispositions de l'article L. 1424-41 du code général des collectivités territoriales issu des articles 41 et 55 de la loi n° 96-369 du 3 mai 1996, ses droits sont également bafoués ;
Didier Marie appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées dans l'application de la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours et notamment son article 41. […]
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