Entrée en vigueur le 27 novembre 2021
Modifié par : LOI n°2021-1520 du 25 novembre 2021 - art. 8
Le sapeur-pompier volontaire a droit, pour l'exercice de ses fonctions et de ses activités au sein des services d'incendie et de secours, à des indemnités dont le montant est compris entre un montant minimal et un montant maximal déterminés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget.
Le nombre d'indemnités horaires pouvant être perçues annuellement par un même sapeur-pompier volontaire est arrêté par le conseil d'administration du service d'incendie et de secours.
Pour les missions d'une durée supérieure à vingt-quatre heures, le versement des indemnités peut être effectué sous la forme d'un forfait horaire journalier dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget.
Ces indemnités ne sont assujetties à aucun impôt ni soumises aux prélèvements prévus par la législation sociale.
Elles sont incessibles et insaisissables. Elles sont cumulables avec tout revenu ou prestation sociale.
Loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 Article 3 I. Après l'article L. 1317 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 1318 ainsi rédigé : « Art. L. 1318. […] l'article L. 76110 du code rural ainsi qu'au dernier alinéa de l'article L. 161253, à la dernière phrase du dernier alinéa du II de l'article L. 24213 et au premier alinéa du IV de l'article L. 38031 du code de la sécurité sociale, la référence : « L. 13171 » est remplacée par la référence : « L. 1319 ». […] en application de l'article L. 1601. […] SUR LES PARAGRAPHES I À III DE L'ARTICLE 11 : 7.
Lire la suite…Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale ........ 11 Article 16 .......................................................................................................................................... 11 Article 80 duodecies du code général des impôts [modifié par l'article 16] ..................................... 11 7. […] Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 .......................... 15 Article 199 ........................................................................................................................................ 15 Article 80 duodecies du code général des impôts [modifié par l'article 199] ................................... 15 11. […] Cette indemnité est cumulable, […]
Lire la suite…[…] 6° a) L'indemnité mentionnée à l'article 11 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers ; […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 8 du décret n° 99-1039 du 10 décembre 1999 relatifs aux sapeurs pompiers volontaires : « Les sapeurs pompiers volontaires sont engagés pour une période de cinq ans, tacitement reconduite » et selon l'article 11 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 : « Le nombre de vacations horaires pouvant être perçues annuellement par un même sapeur pompier volontaire est arrêté par le Conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours » ;
[…] Il soutient que la décision attaquée viole les dispositions de l'article 11 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans le corps des sapeurs-pompiers. […]
[…] 11 Article 1 ............................................................................................................................................ 11 Article 154 quinquies Version en vigueur du 7 mai 2012 au 1er janvier 2013 ............................... 11 11 . […] Loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 .......................... 11 Article 9 ............................................................................................................................................ 11 Article 10 .......................................................................................................................................... 11 Article 11 […]
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