Entrée en vigueur le 22 juillet 2011
R. 1424-4, au premier alinéa de l'article R. 1424-7, à l'article R. 1424-11, à l'article R. 1424-12, à l'article R. 1424-15, […] aux 4°, septième et dernier alinéas de l'article R. 1424-18, à la première et à la troisième phrase du premier alinéa de l'article R. 1424-20-2, à la deuxième phrase de l'article R. 1424-23, à l'article D. 1424-32-5, à l'article D. 1424-32-7, à la première phrase de l'article R. 1424-36 et au dernier alinéa de l'article R. 1424-42, […]
Lire la suite…Article R1424-1 Pour l'exercice des missions prévues à l'article L. 1424-2, l'organisation territoriale d'un service d'incendie et de secours s'appuie sur les centres d'incendie et de secours, unités opérationnelles chargées principalement des interventions. […]
Lire la suite…[…] conditions d'emploi particulières devraient être réexaminés périodiquement compte tenu du principe de non-discrimination visé à la clause 4.1. « Aux termes de l'article R. 1424-1 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction alors en vigueur : » Les services d'incendie et de secours comprennent des sapeurs-pompiers professionnels appartenant à des cadres d'emplois créés en application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et des sapeurs-pompiers volontaires qui, soumis à des règles spécifiques fixées en application de l'article 23 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 […]
[…] 4. Aux termes de l'article R. 1424-1 du code général des collectivités territoriales : « (…). / Les services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours comprennent des sapeurs-pompiers professionnels et d'autres fonctionnaires territoriaux appartenant à des cadres d'emplois créés en application du code général de la fonction publique ainsi que des sapeurs-pompiers volontaires qui, soumis à des règles spécifiques fixées en application de l'article 23 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, ne peuvent exercer cette activité à temps complet ».
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 723-8 du code de la sécurité intérieure : « L'engagement du sapeur-pompier volontaire est régi par le présent livre ainsi que par la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs- pompiers. […] qu'aux termes de l'article R. 1424-1 du code général des collectivités territoriales : « Les services d'incendie et de secours comprennent des sapeurs-pompiers professionnels (…) et des sapeurs-pompiers volontaires qui, soumis à des règles spécifiques fixées en application de l'article 23 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, […]
L'article 23 de la loi no 96-370 relative au developpement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers prevoit qu'un decret en Conseil d'Etat fixe, en temps que de besoin, les modalites d'application de cette loi. Un premier decret paraitra dans les jours prochains. Il a pour objet de preciser les modalites de calcul de l'indemnisation des sapeurs-pompiers volontaires sur la base des vacations horaires que ceux-ci sont en droit de percevoir, pour participer a des missions operationnelles ou a des seances de formation.
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