Entrée en vigueur le 1 janvier 2012
Modifié par : LOI n°2011-94 du 25 janvier 2011 - art. 31
I. - *Paragraphe modificateur*
II. - Lorsque les recours en récupération concernant la prestation spécifique dépendance sont portés devant le tribunal de grande instance ou la cour d'appel, le ministère d'avocat n'est pas obligatoire.
L'article 10 de la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 relative à la PSD a introduit dans le code de l'action sociale et des familles (article L. 132-8) des dispositions spécifiques en matière de récupération des sommes versées au titre de l'aide sociale s'agissant des prestations d'aide sociale et d'aide médicale à domicile, du forfait journalier et de la prestation spécifique dépendance, qu'elle soit versée à domicile ou en établissement. […] L'article R. 132-11 du code de l'action sociale et des familles précise que « le montant des sommes à récupérer est fixé par la commission d'admission saisie par le président du conseil général ou le préfet. La commission d'admission peut décider de reporter la récupération en tout ou en partie au décès du conjoint survivant ».
Lire la suite…Mme Marie-Thérèse Boisseau attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les dérives de l'application de l'article 146 du code de la famille et de l'aide sociale. En effet, cet article autorise le département, en tant que collectivité publique ayant la charge de l'aide sociale, à exercer devant la commission d'admission à l'aide sociale un recours, notamment « contre le bénéficiaire revenu à meilleure fortune ». […] Cette disposition, bien que revue par l'article 10 de la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 instituant la prestation spécifique dépendance, ne tient pas suffisamment compte de l'évolution de la population bénéficiaire de l'aide sociale. […]
Lire la suite…[…] Attendu que la prestation spécifique dépendance (PSD), instituée par la loi n°97-60 du 24 janvier 1997 tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, […] qu'au 1 er janvier 2004, l'APA a remplacé systématiquement la PSD pour les personnes n'ayant pas encore fait le choix de l'APA; que l'article 10 de la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 relative à la PSD a introduit dans le code de l'action sociale et des familles (article L. 132-8 susvisé) des dispositions spécifiques en matière de récupération des sommes versées au titre de l'aide sociale s'agissant des prestations d'aide sociale et d'aide médicale à domicile, […]
En vertu du deuxième alinéa de l'article 3 de la loi n°97-60 du 24 janvier 1997, en l'absence de notification de la décision du président du conseil général à l'intéressé, la prestation spécifique dépendance est réputée lui être accordée au terme d'un délai de deux mois à compter du dépôt d'un dossier complet. […] Vu la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997, ensemble la décision n° 96-387 DC du Conseil constitutionnel du 21 janvier 1997 ; […] Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
L'article 10 de la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 relative à la PSD a introduit dans le code de l'action sociale et des familles (article L. 132-8) des dispositions spécifiques en matière de récupération des sommes versées au titre de l'aide sociale s'agissant des prestations d'aide sociale et d'aide médicale à domicile, du forfait journalier et de la prestation spécifique dépendance, qu'elle soit versée à domicile ou en établissement. […] L'article R. 132-11 du code de l'action sociale et des familles précise que « le montant des sommes à récupérer est fixé par la commission d'admission saisie par le président du conseil général ou le préfet. La commission d'admission peut décider de reporter la récupération en tout ou en partie au décès du conjoint survivant ».
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