Entrée en vigueur le 1 janvier 1997
Cette prescription est également applicable, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration, à l'action intentée par le président du conseil général ou le représentant de l'Etat, pour la mise en recouvrement des sommes indûment versées.
Un décret précise les montants minimaux en deçà desquels la prestation n'est pas versée ou recouvrée.
La prestation spécifique dépendance est incessible, en tant qu'elle est versée directement au bénéficiaire, et insaisissable.
C'est dans cet esprit que le projet d'ordonnance de simplification, en son article 12, avait prévu de tirer les conséquences de cette création en transférant la tutelle des unités de soins de longue durée de l'Agence régionale de l'hospitalisation au préfet, qui est le tarificateur de droit commun pour l'ensemble des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. […] C'est pourquoi il a été décidé d'adopter l'ordonnance de simplification sans son article 12, afin de permettre à un groupe de travail de procéder à cette définition. De nouvelles dispositions en ce sens ont été intégrées au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006.
Lire la suite…Celui-ci s'inquiète du projet d'ordonnance de simplification prise en application de l'article 72 de la loi d'habilitation du 9 décembre 2004, qui viserait à procéder à l'assimilation juridique et budgétaire des USLD à des maisons de retraite, à compter du 1er janvier 2006 (budgétaire) et 2007 (juridique). […] Elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet. […] C'est dans cet esprit que le projet d'ordonnance de simplification, en son article 12, avait prévu de tirer les conséquences de cette création en transférant la tutelle des unités de soins de longue durée de l'Agence régionale de l'hospitalisation au préfet, […]
Lire la suite…[…] L'article 12 de la loi n°97-60 du 24 janvier 1997 tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance, est rédigé ainsi : »L'action du bénéficiaire pour le versement de la prestation spécifique dépendance se prescrit par deux ans. […]
[…] Vu la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 ; […] Considérant que l'allocation personnalisée d'autonomie a succédé, en vertu des articles L. 2321 et L. 2322 du code de l'action sociale et des familles issus de l'article 1 er de la loi du 20 juillet 2001, à la prestation spécifique dépendance qu'avait mise en place la loi du 24 janvier 1997 ; […] que la demande d'exécution de la décision de la commission centrale d'aide sociale doit être regardée comme portant sur la période courant jusqu'à cette date ; Considérant qu'aux termes de l'article 12 de la loi du 24 janvier 1997 : « L'action du bénéficiaire pour le versement de la prestation spécifique dépendance se prescrit par deux ans. […]
En effet, le Gouvernement envisagerait de mettre en place une ordonnance prise en application de l'article 72 de la loi d'habilitation du 9 décembre 2004 et visant à la suppression des USLD par leur assimilation à des maisons de retraite. Ils contestent la légalité de ce projet et regrettent l'absence de concertation avec les professionnels de la santé, car celui-ci ne correspond ni à la situation sur le terrain ni à la réalité clinique des hébergés. […] C'est dans cet esprit que le projet d'ordonnance de simplification, en son article 12, […]
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