Entrée en vigueur le
René Marquès appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la modification apportée à l'article 25 de la loi no 97-60 du 24 janvier 1997 tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance. […] En effet, depuis le 25 janvier 1997, […]
Lire la suite…Le prefet et le president du conseil general disposent egalement du pouvoir de signaler les infractions aux dispositions des articles 9, 13 et 14 de la loi du 30 juin 1975 precitee au procureur de la Republique. […] totale ou partielle, provisoire ou definitive, d'un etablissement » dans les conditions prevues a l'article 210 du code de la famille et de l'aide sociale). […] De plus, l'article 25 de cette loi precise que le pouvoir de controle technique sur les institutions qui relevent d'une autorisation de creation delivree par le president du conseil general (cas des etablissements prives hebergeant des personnes agees) est exerce par les agents departementaux, […]
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René Marquès appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la modification apportée à l'article 25 de la loi no 97-60 du 24 janvier 1997 tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance. […] 4o Ce " pouvoir de contrôle technique " est-il différent du pouvoir de tarification détenu par le président du conseil général en vertu de l'article 26 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975, modifiée sur les établissements habilités à l'aide sociale, […]
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