Article 32 de la Loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance (1)

Article 32 de la Loi n° 97-60 du 24 janvier 1997

Article 31

Article 33

Entrée en vigueur le 1 janvier 1997

Les prestations attribuées avant la date d'application de la présente loi, en vertu des conventions mentionnées à l'article 38 de la loi n° 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale, continuent d'être servies à leurs bénéficiaires et sont prises en charge dans les conditions fixées par lesdites conventions.

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1. Financement par les fonds additionnels d'action sociale (FAAS) de services aux personnes âgées

M. Michel Doublet, du group RPR, de la circonsciption: Charente-Maritime · Questions parlementaires · 8 juillet 1999

. - En application de l'article 1003-8-1 du code rural, […] Par arrêté du 5 janvier 1999, le budget du fonds additionnel d'action sociale a été fixé à 346 millions de francs. […] En effet, les prestations attribuées en application des conventions conclues dans le cadre des expérimentations mises en place par la loi nº 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale continuent d'être servies à leurs bénéficiaires jusqu'au moment où ils ne rempliront plus les conditions exigées pour en bénéficier, et ce en application de l'article 32 de la loi nº 97-60 du 24 janvier 1997 créant la prestation spécifique dépendance (PSD). […]

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