Entrée en vigueur le 1 janvier 1995
Un comité national présidé par le ministre chargé des affaires sociales et comprenant des représentants des deux assemblées du Parlement, des collectivités territoriales, des organismes de sécurité sociale et du Comité national des retraités et des personnes âgées est chargé d'évaluer ces expérimentations.
Leonce Deprez demande a Mme le ministre de la solidarite entre les generations de lui preciser les perspectives de l'experimentation depuis le 1er janvier 1995, dans douze departements, de dispositifs d'aide aux personnes agees dependantes en application de l'article 38 de la loi du 27 juillet 1994 relative a la securite sociale. […] L'article 38 de la loi no 94-637 du 25 juillet 1994, relative a la securite sociale et publiee au Journal officiel du 27 juillet 1994, a defini les conditions de mise en oeuvre et d'evaluation de l'experimentation d'une prestation dependance destinee aux personnes agees dans plusieurs departements. […]
Lire la suite…Les conditions de mise en oeuvre de cette experimentation ainsi que son evaluation ont ete definies par l'article 38 de la loi no 94-637 du 25 juillet 1994 relative a la securite sociale et publiee au Journal officiel du 27 juillet 1994. Cette experimentation est menee sur la base de conventions entre l'Etat, la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salaries (CNAVTS) et les conseils generaux, a partir du 1er janvier 1995 dans une dizaine de departements selectionnes parmi ceux qui ont depose leur candidature.
Lire la suite…[…] Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe sur la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, pris pour son application ; Vu l'article 38 de la loi n° 94-637 du 25 juillet 1994 ; Vu la délibération n° 95-091 du 4 juillet 1995 ; Vu le projet d'acte réglementaire modificatif présenté par la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse (CNAV) (371.683) ;
[…] Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, pris pour son application . Vu l'article 38 de la loi n° 94-637 du 25 juillet 1994 ; Vu la Convention conclue entre l'Etat et la CNAV le 14 novembre 1994 ; Vu le projet d'acte réglementaire présenté par la CNAV ;
La loi no 94-637 du 25 juillet 1994 a prevu dans son article 38 la possibilite de mise en oeuvre de dispositifs experimentaux d'aide aux personnes agees dependantes. C'est dans ce cadre qu'ont ete conclues des conventions entre douze departements volontaires et des organismes de securite sociale, et qu'a ete cree un comite national charge d'evaluer ces experimentations.
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