Entrée en vigueur le 13 juillet 2001
Modifié par : Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001
1° Livres VII et IX et mise à jour des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du code rural ;
2° Code de l'éducation ;
3° Code de la santé publique ;
4° Code de commerce ;
5° Code de l'environnement ;
6° Code de justice administrative ;
7° Code de la route ;
8° Code de l'action sociale ;
9° Code monétaire et financier.
Chaque code fait l'objet d'une ordonnance. Il regroupe et organise les dispositions législatives relatives à la matière correspondante.
Les dispositions codifiées sont celles en vigueur au moment de la publication des ordonnances, sous la seule réserve des modifications qui seraient rendues nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes ainsi rassemblés et harmoniser l'état du droit. En outre, le Gouvernement peut, le cas échéant, étendre l'application des dispositions codifiées à la Nouvelle-Calédonie, aux territoires d'outre-mer, à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte, avec les adaptations nécessaires.
La Cour en déduit que l'article L. 123-2 du code de l'environnement implique d'écarter les dispositions spéciales qui seraient contraires aux articles R. 123-1 et suivants du code de l'environnement, et donc de faire prévaloir la rédaction de l'avis d'enquête posée aux articles R. 123-13 et R. 123-14, plus exigeantes, […] prise sur habilitation par la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999, dont l'article 1er précise que : « Chaque code fait l'objet d'une ordonnance. […]
Lire la suite…R... a été prise sur le fondement de l'arrêté interministériel du 6 juillet 1990 que nous avons cité, lui-même pris au visa des dispositions qui figurent aujourd'hui à l'article L. 221-2 du code rural. […] Le Conseil constitutionnel, saisi avant la promulgation de la loi, n'a pas examiné cet article dans la décision qu'il a rendue à cette occasion (décision n° 2003-473 DC du 26 juin 2003). […] C'est la troisième condition qui peut donner matière à discussion. 2 Adoptée sur le fondement du 1° de l'article 1er de la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnances, à l'adoption de la partie législative de certains codes, […]
Lire la suite…[…] « 1 – alors que, la loi pénale étant d'interprétation stricte, le juge ne saurait distinguer là où la loi ne distingue pas ; que les règles spéciales dérogent aux règles générales ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait par conséquent, sans méconnaître les principes précités, considérer que les dispositions de l'article L. 216-5 du Code de l'environnement, spécialement dédiées à la constatation des infractions énumérées par les textes visés à cet article, n'étaient pas applicables au cas où lesdites infractions seraient constatées par des officiers ou agents de police judiciaire et non par les personnes énumérées à l'article L. 216-3 du Code de l'environnement, quand ces dispositions, […]
[…] 2°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 20 000 F en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; […] Vu la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 ;
Est inopérant le moyen tiré de la violation par une cour d'appel des articles L. 665-9-1, L. 512 et L. 512-1 anciens du Code de la santé publique dès lors qu'à la date des faits litigieux, l'article L. 665-9-1 du Code de la santé publique, abrogé par l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie législative du Code de la santé publique, n'était plus en vigueur et étaient seuls applicables les articles L. 4211-1 et L. 4211-4 du même Code réservant la vente des produits destinés à l'entretien des lentilles oculaires de contact aux pharmaciens et opticiens.
- Article 209 1° Le premier alinéa du I est modifié comme suit: «I. […] Décret n° 82-881 du 15 octobre 1982 portant incorporation dans le code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - Article 1er Le code général des impôts est, à la date du 1er septembre 1982, modifié et complété comme suit: (…) Article 209, paragraphe II : Premier alinéa, quatrième ligne, remplacer: «l'article 210», par: «l'article 210 A». 7. […] Au 5 de l'article 223 I, les mots : « prévu au II de l'article 209 » sont remplacés par les mots : « prévu au 6 ». 3. L'article 223 I est complété par un 6 ainsi rédigé : « 6. […]
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