Loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnances, à l'adoption de la partie Législative de certains codes
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 22 décembre 1999 |
|---|---|
| Dernière modification : | 13 juillet 2001 |
Commentaires • 60
Décisions • 51
Annulation —
[…] des élections libres au scrutin secret dans les conditions qui assurent la libre expression du peuple sur le choix du corps législatif". c) L'assemblée de la Polynésie française, quand bien même est-elle habilitée par la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 prise sur le fondement de l'article 74 de la Constitution à régir par ses délibérations des matières dont certaines relèvent du domaine de la loi au titre de l'article 34 de la Constitution, intervient en tant qu'autorité administrative et ne saurait par suite être assimilée au "corps législatif" visé par l'article 3 du premier protocole, […] Vu la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder, […]
Rejet —
[…] Conservent, avant leur ratification opérée par le législateur, le caractère d'actes administratifs les ordonnances prises dans le cadre de l'article 38 de la Constitution, alors même qu'elles interviennent dans une matière ressortissant, en vertu de l'article 34 ou d'autres dispositions constitutionnelles, au domaine de la loi. […]
—
[…] Il assure le respect des lois et règlements régissant l'Ordre et l'exercice de la profession de géomètre-expert, et veille à la discipline et au perfectionnement professionnels (article 17). 39. […] L'article 6-1 de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 précitée prévoit que des sociétés peuvent être constituées pour l'exercice de la profession de géomètre-expert sous forme de sociétés civiles professionnelles ou interprofessionnelles12 (1°), de sociétés d'exercice libéral13 (2°), de sociétés anonymes ou à responsabilité limitée14 (3°), en se conformant le cas échéant aux dispositions de l'article 6-215.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
1° Livres VII et IX et mise à jour des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du code rural ;
2° Code de l'éducation ;
3° Code de la santé publique ;
4° Code de commerce ;
5° Code de l'environnement ;
6° Code de justice administrative ;
7° Code de la route ;
8° Code de l'action sociale ;
9° Code monétaire et financier.
Chaque code fait l'objet d'une ordonnance. Il regroupe et organise les dispositions législatives relatives à la matière correspondante.
Les dispositions codifiées sont celles en vigueur au moment de la publication des ordonnances, sous la seule réserve des modifications qui seraient rendues nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes ainsi rassemblés et harmoniser l'état du droit. En outre, le Gouvernement peut, le cas échéant, étendre l'application des dispositions codifiées à la Nouvelle-Calédonie, aux territoires d'outre-mer, à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte, avec les adaptations nécessaires.
a) Dans les six mois suivant la publication de la présente loi pour les codes mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article 1er ;
b) Dans les neuf mois suivant la publication de la présente loi pour les codes mentionnés aux 4°, 5° et 6° de l'article 1er ;
c) Dans les douze mois suivant la publication de la présente loi pour les autres codes.
Pour chaque ordonnance, un projet de loi de ratification devra être déposé devant le Parlement dans un délai de deux mois à compter de sa publication et au plus tard le dernier jour du quatorzième mois suivant la publication de la présente loi pour ce qui concerne les codes visés au c.
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Martine Aubry
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Élisabeth Guigou
Le ministre de l'éducation nationale,
de la recherche et de la technologie,
Claude Allègre
Le ministre de l'intérieur,
Jean-Pierre Chevènement
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christian Sautter
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Jean Glavany
La ministre de l'aménagement du territoire
et de l'environnement,
Dominique Voynet
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Émile Zuccarelli
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
Jean-Jack Queyranne
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- Cour d'appel de Bourges, 2ème chambre des appels correctionnels, 7 octobre 2010, n° 10/00353
- Cour d'appel de Metz, 27 septembre 2016, n° 15/02249
- Entreprises PONT SUR SAMBRE (59138)
- Tribunal administratif de Montpellier, 3 mars 2025, n° 2500445
- Tribunal Judiciaire de Lille, Pole social, 13 septembre 2024, n° 24/01251
- Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 17 septembre 2024, n° 2401446
- Cour d'appel de Pau, 25 octobre 2005, n° 4216/05