Loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnances, à l'adoption de la partie Législative de certains codes

Réformation — 

[…] en lui infligeant une amende sur le fondement des dispositions de l'article 1840 J du code général des impôts, au taux maximal de 5 % ; que si, en application des dispositions précitées de la loi du 11 juillet 1979, l'administration devait indiquer à l'intéressée les motifs de droit et de fait de la sanction qui lui était infligée, elle n'était pas tenue de motiver le taux retenu pour l'amende dans l'exercice du pouvoir de modulation que lui conféraient les dispositions contenues à l'article 1840 J du code général des impôts et aux articles L. 112-6 et L. 112-7 du code monétaire et financier dans leur rédaction issue de la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 ; […]

Infirmation — 

[…] Attendu que le principe de la codification à droit constant édicté par la loi d'habilitation du 16 décembre 1999, concerne la reprise des dispositions anciennes, sous certaines conditions, mais n'exclut pas l'abrogation de certaines de ces dispositions; que l'ordonnance précitée contient d'ailleurs la mention expresse de l'abrogation d'autres textes de nature réglementaire et non législative (cf article 4, 20°, 24° etc.); qu'en toute hypothèse, il n'appartient pas à cette Cour de se prononcer sur la conformité à l'article 38 de la Constitution de ladite ordonnance;

Annulation — 

[…] Vu la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du gouvernement à procéder par ordonnances à l'adoption de la partie législative de certains codes, ensemble la décision n° 99-421 DC du 16 décembre 1999 du Conseil constitutionnel ;