Entrée en vigueur le 22 décembre 1999
a) Dans les six mois suivant la publication de la présente loi pour les codes mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article 1er ;
b) Dans les neuf mois suivant la publication de la présente loi pour les codes mentionnés aux 4°, 5° et 6° de l'article 1er ;
c) Dans les douze mois suivant la publication de la présente loi pour les autres codes.
Pour chaque ordonnance, un projet de loi de ratification devra être déposé devant le Parlement dans un délai de deux mois à compter de sa publication et au plus tard le dernier jour du quatorzième mois suivant la publication de la présente loi pour ce qui concerne les codes visés au c.
[…] Vu la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 ; […] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 1 er de la loi du 16 décembre 1999 : « Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le gouvernement est autorisé à procéder, par ordonnances, à l'adoption de la partie législative des codes suivants : (.) 3° Code de la santé publique ( …) » ; qu'aux termes de l'article 2 de la même loi : « Les ordonnances prévues à l'article 1 er devront être prises dans les délais suivants : a) Dans les six mois suivant la publication de la présente loi pour les codes mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article 1 er ( …) » ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er de la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 : « Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à procéder, par ordonnances à l'adoption de la partie législative des codes suivants : (.) 2° code de l'éducation » ; que l'article 2 de la même loi dispose : "Les ordonnances prévues à l'article 1 er devront être prises dans les délais suivants : a) dans les six mois suivant la publication de la présente loi pour les codes mentionnés aux 1 er , 2° et 3° de l'article 1 er ; (.) Pour chaque ordonnance, un projet de loi de ratification devra être déposé devant le Parlement dans un délai de deux mois à compter de sa publication (.)" ;
[…] Attendu que Madame Y… fait valoir à bon droit que l'ordonnance du Conseiller de la Mise en Etat du 31 janvier 2003 ayant déclaré l'appel recevable ne pouvait être déféré à la Cour, par application de l'article 914 alinéa 2 du Nouveau Code de Procédure Civile, dans la mesure où elle n'est intervenue dans aucun des cas pour lesquels cet article rend l'appel recevable; qu'en outre et en toute hypothèse, ladite ordonnance n'a pas l'autorité de la chose jugée au principal, selon l'article 775 du Nouveau Code de Procédure Civile, applicable en cause d'appel, ainsi que le prévoit l'article 910 du même code; qu'il s'ensuit que Madame Y… est recevable à maintenir que l'appel de ses adversaires est irrecevable;
[…] enregistrée le 25 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE » LABORATOIRES JUVA SANTE « , dont le siège est … ; la SOCIETE » LABORATOIRES JUVA SANTE » demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre a refusé de modifier les articles L. 4211-1 et L. 4211-4 du code de la santé publique résultant de l'ordonnance du 15 juin 2000 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 38 ; Vu la loi n° […] Boulouis, Maître des Requêtes, – les observations de la SCP Richard, Mandelkern, […]
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