Entrée en vigueur le 11 juillet 2000
[…] 3 Reprise par l'article 1317 du code civil. 4 Ces actes appartenaient au domaine exclusif dès avant 1945. 13 […] Les commissaires-priseurs judiciaires ont « avec les autres officiers publics ou ministériels et les autres personnes légalement habilitées, seuls compétence pour organiser et réaliser les ventes judiciaires de meubles aux enchères publiques, et faire les inventaires et prisées correspondantes » (art. 29 de la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000). 33. […]
[…] Vu la lettre enregistrée le 3 juin 2014 sous le numéro 14/0048 A par laquelle le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique a saisi, sur le fondement de l'article L. 462-1 du code de commerce, l'Autorité de la concurrence sur différentes questions de concurrence soulevées par la fixation et la révision des tarifs de certaines professions juridiques ; […] 425. À l'instar du dispositif existant pour les notaires et les huissiers de justice, l'ordonnance du 26 juin 1816 prévoit, dans ses dispositions modifiées par la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000, des indemnités en cas de transfert […]un office ou de création […]un nouvel office, dès lors que les