Article 33 de la Loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000
Article 32
Article 34

Entrée en vigueur le 11 juillet 2000

Tout expert agréé est tenu de contracter une assurance garantissant sa responsabilité professionnelle.
Il est solidairement responsable avec l'organisateur de la vente pour ce qui relève de son activité.
Entrée en vigueur le 11 juillet 2000
Sortie de vigueur le 21 septembre 2000

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