[…] effet que la loi du 27 mars 1997 n°97-283 avait ajouté à l'article L. 122-5 du Code de la propriété intellectuelle une nouvelle exception au monopole de l'auteur en prévoyant que celui-ci ne pouvait interdire « les reproductions intégrales ou partielles d'oeuvres graphiques ou plastiques destinées à figurer dans le catalogue d'une vente aux enchères publiques effectuée en France par un officier public ou ministériel pour les exemplaires qu'il met à la disposition du public avant la vente dans le seul but de décrire les oeuvres d'art mises en vente ». Attendu que la portée de cette exception a été considérablement restreinte par l'article 47 de la loi n°2000-642 du 10 juillet 2000 […]

[…] que certaines pièces proposées à la vente constituaient des reproductions illicites, et d'autre part, que des éléments de l'oeuvre de HERGE étaient présentés dans les catalogues sans l'autorisation des ayants droits ; I – Sur les dispositions légales applicables : Considérant que la loi du 27 mars 1997 a ajouté à l'article L.122-5 du Code de la propriété intellectuelle une exception au monopole de l'auteur en disposant que l'auteur ne peut interdire les reproductions, […] Considérant que la portée de cette exception a été restreinte par l'article 47 de la loi du 10 juillet 2000, portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, […]