Entrée en vigueur le 19 novembre 1997
Tout propriétaire embarqué qui interrompt la navigation pour les besoins de la gestion de son entreprise, à condition que les périodes correspondantes représentent, par année civile, moins de 50 % du total des services validés pour pension sur le régime spécial de sécurité sociale des marins, continue d'être considéré comme embarqué.
Toutefois, le 3ème alinéa de l'article 34 du CGI classe dans la catégorie des salaires les rémunérations dites « à la part » perçues au titre de leur travail personnel par les artisans pêcheurs, ainsi que, lorsqu'ils sont embarqués, […] la société doit, pour être dans le champ d'application du 3ème alinéa de l'article 34 du CGI précité, avoir effectivement exercé l'option pour le régime fiscal des sociétés de personnes prévue à l'article 239 bis AA du CGI en faveur des SARL dites « de famille ». 2. […] La notion d'embarquement est précisée par l'article 15 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines, […]
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