Loi n° 97-1239 du 29 décembre 1997
Article 17 de la Loi n° 97-1239 du 29 décembre 1997 de Finances rectificative pour 1997
Chronologie des versions de l'article
Version30/12/1997
Entrée en vigueur le 30 décembre 1997
Est créé par : Loi 97-1239 1997-12-29 Finances rectificative pour 1997 JORF 30 décembre 1997
Les primes à la performance attribuées par l'Etat, après consultation de la Commission nationale du sport de haut niveau, aux sportifs français qui seront médaillés aux Jeux olympiques d'hiver de 1998 à Nagano ne seront pas soumises à l'impôt sur le revenu.
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