Entrée en vigueur le 30 décembre 1997
Est créé par : Loi 97-1239 1997-12-29 Finances rectificative pour 1997 JORF 30 décembre 1997
IV. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux échanges de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisés à compter du 1er janvier 1997 ainsi que, s'agissant du I, aux plus-values qui bénéficiaient à cette date d'un report d'imposition en application des dispositions du II de l'article 92 B, de l'article 150 A bis et du 4 du I ter de l'article 160 du code général des impôts.
Ce dispositif a de nouveau été aménagé par l'article 11 de la loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996 de finances pour 1997, l'article 12 de la loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996 de finances pour 1997 et l'article 24 de la loi n° 97-1239 du 29 décembre 1997 de finances rectificative pour 1997. […] Fusions et scissions Le régime de faveur s'appliquait aux échanges résultant d'opérations de fusion ou de scission régies par les dispositions de l'article L. 236-1 du code de commerce (C. com.) à l'article L. 236-24 du C. com. et l'article 254 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés non commerciales à l'article 265 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 (abrogé le 27 mars 2007). […] Toutefois, […]
Lire la suite…Une personne fait apport de son activité commerciale à une société anonyme et demande à bénéficier des dispositions de l'article 151 octies du code général des impôts avec le report d'imposition de la plus-value à long terme. […] compte tenu des nouvelles dispositions légales prévues par l'article 11 de la loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996 et l'article 24 de la loi n° 97-1239 du 29 décembre 1997. L'article 151 octies du code général des impôts atténue les conséquences fiscales de l'apport d'une entreprise individuelle en société ou d'une branche complète d'activité. […] Dans le cas évoqué, […]
Lire la suite…[…] Vu la loi n° 97-1239 du 29 décembre 1997 ; […] Considérant, en troisième lieu, que l'article 24 de la loi de finances rectificative du 29 décembre 1997 prévoit que l'imposition de la plus-value est reportée au moment où s'opère la cession, le rachat, le remboursement ou l'annulation des titres reçus lors de l'échange ; que selon le IV de cet article, ces dispositions s'appliquent aux plus-values qui bénéficiaient, au 1 er janvier 1997, d'un report d'imposition en application des dispositions du II de l'article 92 B du code général des impôts ;
Ce régime de report d'imposition a été supprimé à compter du 1 er janvier 2000 et remplacé par le sursis d'imposition prévu à l'article 150-0 B du CGI applicable à compter de cette même date (BOI-RPPM-PVBMI-30-10-20). […] dans leur rédaction en vigueur avant le 1 er janvier 2000. […] Échanges réalisés à compter du 1er janvier 1997 L'article 24 de la loi n° 97-1239 du 29 décembre 1997 de finances rectificative pour 1997, codifié notamment au III de l'article 92 B du CGI, a autorisé, à compter du 1 er janvier 1997, […]
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