Article 42 de la Loi n° 97-1239 du 29 décembre 1997
Entrée en vigueur le 31 décembre 2015
Modifié par : LOI n°2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 39
I. et II. Paragraphes modificateurs
III. - Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés les arrêtés et décisions relatifs à la dotation générale de décentralisation et à l'ajustement visé au troisième alinéa de l'article L. 1614-4 du code général des collectivités territoriales en tant qu'ils seraient contestés sur le fondement de l'indexation, dès l'année du transfert, sur le taux de croissance de la dotation globale de fonctionnement, du montant des charges et des ressources transférées.
-La sixième partie du code du travail est ainsi modifiée : 1° Aux articles L. 6121-3 et L. 6122-2, au premier alinéa de l'article L. 6331-2, au second alinéa de l'article L. 6331-8, […] il est inséré un article 39 decies A ainsi rédigé : « Art. 39 decies A. […] -Le livre V du code du patrimoine est ainsi modifié : 1° Le a de l'article L. 524-1 et le IV de l'article L. 524-8 sont abrogés ; 2° L'article L. 524-11 est ainsi rédigé : « Art. L. 524-11. […] -Au dernier alinéa du I de l'article 22 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, les mots : « fraction de 25 % » sont remplacés par le mot : « part ». Article 42 I.
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