Entrée en vigueur le
Elle est aujourd'hui prévue et encadrée par l'article 25, dans sa version issue de la loi (n° 98-170) du 16 mars 1998 relative à la nationalité, et 25-1 du code civil, dans sa version issue de la loi (n° 2006-64) du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme. […]
Lire la suite…Décision n° 2014 - 439 QPC Article 25 1° et article 25-1 du code civil Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2015 Sommaire I. […]
Lire la suite…[…] Monsieur X Y né le […] à […] revendique la nationalité française comme étant né d'une mère française, C Y, soit sur le fondement de l'article 18 du Code civil. Il fait valoir que celle-ci est française au vu du certificat de nationalité française qui lui a été délivré le 10 novembre 2006 en application des dispositions de l'article 19-3 du Code civil tel que rendu applicable par l'article 23 de la loi du 9 janvier 1973 modifié par l'article 44 de la loi du 22 juillet 1993 et par l'article 25 de la loi du 16 mars 1998. Il produit la copie littérale de son acte de naissance n° 610 et la copie littérale de l'acte de mariage de ses parents célébré le 20 septembre 1993 pour établir sa filiation maternelle.
[…] Il convient à cet égard de rappeler que par application combinée des articles 19-3 du code civil et 23 de la loi n° 73-42 du 9 janvier 1973, complétée par l'article 25 de la loi du 16 mars 1998, est français l'enfant dont l'un des parents au moins y est lui-même né.
[…] À cet égard, les appelants font valoir que [I] [G] serait française en application de l'article 19-3 du code civil, rendu applicable par l'article 23 de la loi du 9 janvier 1973 modifié par l'article 25 de la loi du 16 mars 1998, comme étant née en France de parents nés sur un territoire qui avait, au moment de leur naissance, le statut de territoire d'outre-mer de la République française.
Le droit du sang est établi par l'article 18 du code civil, qui dispose : "Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français." Pour ce qui est du double droit du sol, l'article 19-3 du code civil dispose : "Est français l'enfant né en France lorsque l'un de ses parents au moins y est lui-même né." Dans des cas exceptionnels (enfant né de parents inconnus ou apatrides), un droit du sol pur permet d'attribuer la nationalité française sans autre condition que la naissance sur le sol français ; par acquisition. […] Depuis la loi du 16 mars 1998, l'article 25 du code civil, qui concerne la déchéance de nationalité, […]
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