Article 5 de la Loi n° 98-1163 du 18 décembre 1998
Article 4
Article 6

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision1

1Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 30 novembre 1999, 99NT01074, inédit au recueil LebonRejet

[…] Considérant que l'exécution de cet arrêt comporte nécessairement pour la commune de Molineuf, l'obligation de verser à M lle X… DE SOUSA la somme totale de 51 000 F, dès lors qu'il résulte de l'instruction que l'avocat de M lle X… DE SOUSA a renoncé à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, dans les conditions fixées au dernier alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée, issu de l'article 5 de la loi n 98-1163 du 18 décembre 1998 ; qu'à la date du présent arrêt, aucune mesure propre à assurer cette exécution n'a été prise ; que, […]

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).