Selon la Cour de cassation, les SEL n'étaient pas autorisées à adopter la forme d'EURL en raison de la rédaction du deuxième alinéa de l'article 1 er de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, disposant que les SEL « ont pour objet l'exercice en commun de la profession » (Cass. civ., […] n° 97-12.733). Toutefois, l'article 31 de la loi n° 99-515 du 23 juin 1999 renforçant l'efficacité de la procédure pénale a supprimé le deuxième alinéa de l'article 1 er de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, ouvrant ainsi la possibilité aux SEL de revêtir la forme juridique de l'EURL. […] L'associé unique est une personne physique Les EURL dont l'associé unique est une personne physique relèvent, […]

Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 sur les sociétés d'exercice libéral, qui renvoie à la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 désormais codifiée sur les sociétés commerciales, permet aux avocats, comme à l'ensemble des professionnels libéraux réglementés, de constituer l'une quelconque des sociétés de capitaux de droit commun. […] En outre, les avocats ont désormais la possibilité d'exercer leur activité au sein d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée puisque l'article 31 de la loi n° 99-515 du 23 juin 1999 a consacré la société unipersonnelle d'exercice libéral.