Entrée en vigueur le 29 juin 1999
Alain Cousin appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat au tourisme sur l'article 86 de la loi du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, qui prévoit que les propriétaires ou les personnes qui ont l'intention de louer à des fins touristiques tout ou partie de leur résidence principale ou secondaire doivent en faire la déclaration à la mairie du lieu d'implantation de la résidence. Or, […] a été abrogé par l'article 38 de la loi n° 99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement du territoire et le développement durable du territoire.
Lire la suite…A l'origine, la loi dite Pasqua, prévoyait dans son article 86 que « les propriétaires ou toutes les personnes qui ont l'intention de louer à des fins touristiques à des personnes qui ne sont pas domiciliées dans la commune, […] L'examen du projet en première lecture à l'Assemblée nationale et au Sénat a confirmé cette disposition tendant à alléger et simplifier les procédures en prenant en compte l'amélioration de l'organisation de l'accueil touristique et de sa professionnalisation. […] L'article 86 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 a donc été abrogé par l'article 38 de la loi n° 99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire.
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Léonce Deprez attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat au tourisme sur l'abrogation de l'article 38 de la loi n° 99-533 du 25 juin 1999 qui avait instauré une obligation de déclaration en mairie des locations meublées. […]
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