Article 49 de la Loi n° 99-533 du 25 juin 1999

Entrée en vigueur le 29 juin 1999

Les comités d'expansion et les agences de développement économique, associations de la loi du 1er juillet 1901, créés à l'initiative des collectivités territoriales, ainsi que les comités de bassin d'emploi peuvent assister les collectivités territoriales dans l'élaboration et la mise en oeuvre de leurs stratégies de développement économique.
Entrée en vigueur le 29 juin 1999

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