Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Modifié par : Rapport - art. 3 (V) JORF 22 juin 2000
Toutefois, ceux de ces personnels qui n'en feront pas la demande pourront, dans la même limite, à titre individuel, bénéficier d'un contrat de droit public à durée indéterminée, en conservant leur régime de retraite complémentaire et de prévoyance.
Les personnels visés aux deux alinéas ci-dessus continuent à recevoir une rémunération nette au moins égale à leur rémunération globale antérieure nette.
Un décret en Conseil d'Etat fixera les conditions d'intégration, de diplômes, de vérification de l'aptitude professionnelle et de classement des personnels intéressés.
[…] 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 133 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 modifiée, portant loi de finances pour 2000 ; Vu le décret n° 2001-33 du 10 janvier 2001, modifié ; Vu le décret n° 2001-1146 du 3 décembre 2001 ;
[…] 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 133 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 modifiée, portant loi de finances pour 2000 ; Vu le décret n° 2001-1145 du 3 décembre 2001 fixant les dispositions applicables aux personnels non titulaires de l'enseignement maritime et aquacole, modifié ; Vu le code de justice administrative ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret attaqué du 10 janvier 2001 : Les personnels de l'association pour la gérance des écoles de formation maritime et aquacole qui remplissent les conditions exigées à l'article 133 de la loi du 30 décembre 1999 susvisée peuvent, sous réserve de satisfaire aux dispositions de l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, et s'ils en font la demande dans un délai de six mois à compter de la date de qualification du présent décret, être intégrés dans des corps de fonctionnaires relevant du ministre chargé de l'équipement ou du ministre chargé de l'agriculture, […]
Article 20 I, II, III, IV, V. - (Paragraphes modificateurs) VI. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux agents en cours de détachement. […] Article abrogé 79 Article 80 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°95-66 du 20 janvier 1995 - art. 4 (VT) Article 81 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de l'éducation - art. […] L321-4 (M) Article 116 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code du travail - art. […]
Lire la suite…