Entrée en vigueur le
(Articles L4401 à L4441 A) Chapitre Ier : De la transparence dans la relation commerciale (Articles L4411 à L44119) Section 4 : Pénalités logistiques (Articles L44117 à L44119) Article L 441-19 [en vigueur] Version en vigueur depuis le 01 avril 2023 Modifié par LOI n°2023221 du 30 mars 2023 art. 14 Pour l'application des articles L. 44117 et L. 44118, […]
Lire la suite…, protégés par son article 2 ; 11. […] S'il s'agit d'un lieu d'habitation et que l'opération doit intervenir hors des heures prévues à l'article 59, cette autorisation est délivrée par le juge des libertés et de la détention saisi à cette fin par le juge d'instruction. […] Considérant que l'article 36 insère dans l'ordonnance statutaire des articles 401 à 407 ; 66. […] Mayotte, résultant de l'article 11, ne sont pas contraires à l'article 6 de la Déclaration de 1789 ; 43
Lire la suite…[…] Considérant que les articles 265 et 266 du code pénal de 1810 qualifiaient déjà de crime contre la paix publique « toute association de malfaiteurs envers les personnes ou les propriétés » en définissant ce crime « par le seul fait d'organisation de bandes ou de correspondance entre elles et leurs chefs ou commandants, […] lorsque l'enquête a pour objet une infraction commise en bande organisée ; que l'article 59 de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 a complété l'article 145-2 du code de procédure pénale pour fixer à quatre ans la période maximale de détention provisoire pour les crimes commis en bande organisée ; […]
[…] que la remise en liberté de Clairemonde Y… serait de nature à nuire à la mise à exécution de la sanction prononcée ; que vainement Clairemonde Y… fait-elle état des dispositions de l'article 59 de la loi du 15 juin 2000 intégrée dans l'article 145-2 du Code de procédure pénale en oubliant le dernier alinéa de cet article 145-2 qui dispose que « les dispositions du présent article sont applicables jusqu'à l'ordonnance de règlement » ; qu'enfin l'accusée qui a formé un pourvoi contre l'arrêt de condamnation d'une cour d'assises ne peut plus bénéficier jusqu'à la décision de la Cour de Cassation des dispositions de l'article 5, paragraphe 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, […]
matières nucléaires définies par les articles 222 52 à 22254,32261 et 322111 du présent code, le I de l'article L. 13339, les articles L. 133311 et L. 133313 2, […]
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