Article 71 de la Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000
Article 70
Article 73

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes

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Décision1

1Cour d'appel de Versailles, 20ème chambre, 28 novembre 2012, n° 12/02538Confirmation

[…] Vu la requête en date du 5 avril 2012 par laquelle M. X Z, né en 1992, sollicite, en application des articles 149 & 149-1 du code de procédure pénale et 71 de la loi du 15 juin 2000, l'allocation des sommes de 5.000 euros en réparation de son préjudice moral et 3.588 euros au titre du préjudice financier qu'il indique avoir éprouvés du fait de la détention provisoire qu'il a subie du 13 janvier au 17 mars 2011, dans le cadre d'une procédure ouverte du chef de destruction par incendie, avant de faire l'objet le 12 janvier 2012 d'un non lieu, prononcé par ordonnance devenue définitive ;

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