Entrée en vigueur le 31 décembre 2000
Est créé par : Loi 2000-1353 2000-12-30 Finances rectificative pour 2000 JORF 31 décembre 2000
VI. - Les dispositions des II, III, IV et V sont applicables aux ouvrages mis en service à compter du 12 septembre 2000.
VII. - Les exploitants d'ouvrages de circulation routière dont les péages sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée peuvent formuler des réclamations contentieuses tendant à l'exercice du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée ayant, le cas échéant, grevé à titre définitif les travaux de construction et de grosses réparations qu'ils ont réalisés à compter du 1er janvier 1996 au titre d'ouvrages mis en service avant le 12 septembre 2000.
Le montant restitué est égal à l'excédent de la taxe sur la valeur ajoutée qui a ainsi grevé les travaux sur la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux péages qui n'a pas été acquittée du 1er janvier 1996 au 11 septembre 2000.
VIII. - Chaque bien d'investissement ouvrant droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée dans les conditions prévues au VII est inscrit dans la comptabilité de l'entreprise pour son prix d'achat ou de revient diminué d'une quote-part du montant restitué. Cette quote-part est déterminée en appliquant au montant restitué le rapport entre le prix d'achat ou de revient du bien hors taxe sur la valeur ajoutée et le prix d'achat ou de revient hors taxe sur la valeur ajoutée de l'ensemble des biens retenus pour le calcul de cette restitution.
La quote-part définie à l'alinéa précédent est limitée à la valeur nette comptable du bien auquel elle s'applique. L'excédent éventuel est compris dans les produits exceptionnels de l'exercice en cours à la date de la restitution.
L'amortissement de chaque bien d'investissement est, pour l'assiette de l'impôt sur les bénéfices, calculé sur la base du prix de revient diminué dans les conditions prévues au premier alinéa.
L'article 2 de la loi n° 2000-1353 du 30 décembre 2000 portant loi de finances rectificative pour 2001 s'est très vite attaché à mettre la loi française en conformité avec la sixième directive en abrogeant, à compter du 1er janvier 2001, les dispositions des articles 266- 1-h et 273 ter du code général des impôts. Depuis cette date, les péages sont ainsi assujettis à la TVA dans les conditions de droit commun. […] 10/02 n° 1369). […] Vous devrez selon nous faire droit aux conclusions tendant à l'annulation des deux lettres, en accueillant l'argumentation développée à titre principal par les sociétés requérantes, […]
Lire la suite…[…] 19-06-02-08-03-06 […] Vu la loi de finances rectificative pour 2000 n° 2000-1353, et notamment son article 2 ;
[…] 19-06-02-08-03-06 […] qu'il résulte de cet arrêt que les sociétés concessionnaires d'autoroutes sont assujetties à la TVA et soumettent à la taxe leurs recettes de péage ; que le dispositif d'imposition à la TVA des recettes de péages a été mis en place par l'article 2 de la loi n° 2000-1353 du 30 décembre 2000 portant loi de finances rectificative pour 2001 ; que les sociétés concessionnaires d'autoroutes, et corrélativement leurs clients assujettis à la TVA, sont autorisées, […]
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 02-1049 en date du 22 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée déductible incluse dans le montant des péages autoroutiers qui lui ont été facturés depuis le 1 er janvier 1996 jusqu'au 31 décembre 2000 soit 247 326,12 euros ; […] Vu la loi de finances rectificative n° 2000-1353 du 30 décembre 2000, notamment le I et le VII de son article 2 ;
Elle a enfin jugé que si des organismes de droit public exploitant une autoroute à péage peuvent exercer cette activité en tant qu'autorités publiques et ne pas être assujettis à la TVA en application de l'article 4 § 5 de la sixième directive, des opérateurs de droit privé exerçant la même activité d'exploitation d'autoroutes sont en revanche assujettis. […] en vertu des articles 266-1-h et 273 ter du code général des impôts, pas soumis à la TVA. […] L'article 2 de la loi n° 2000-1353 du 30 décembre 2000 portant loi de finances rectificative pour 2001 s'est attaché à mettre la loi nationale en conformité avec la sixième directive en abrogeant, à compter du 1er janvier 2001, […]
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