Francis Hillmeyer attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la rente viagère instituée par l'article 47 de la loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999 et instaurée dans le cadre de l'indemnisation des Français d'outre-mer. Cette rente viagère est exclusivement réservée aux anciens supplétifs vivants et n'est pas réversible. […] Mais l'article 61 de la loi de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-1353 du 30 décembre 2000) prévoit également le versement d'une rente viagère, sous conditions d'âge et de ressources, […]