L'ordonnance mentionnée au présent alinéa peut faire l'objet du recours prévu à l'article 1871. […] de relaxe ou d'acquittement lui est notifiée, la personne est avisée de son droit de demander réparation, ainsi que des dispositions des articles 1491 à 1493 (premier alinéa). Article 149-1 Modifié par Loi n°2000-1354 du 30 décembre 2000 - art. 4 () JORF 31 décembre 2000 La réparation prévue à l'article précédent est allouée par décision du premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle a été prononcée la décision de nonlieu, de relaxe ou d'acquittement. […] Il y a lieu d'examiner si, ainsi interprété, l'article 16 excède les limites de l'article 11, […]

Les articles 149 à 150 du Code de Procédure Pénale détaillent la procédure à suivre (voir les articles ci-dessous). […] Article 149-1 Modifié par Loi n°2000-1354 du 30 décembre 2000 – art. 4 JORF 31 décembre 2000 La réparation prévue à l'article précédent est allouée par décision du premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle a été prononcée la décision de non-lieu, […]