Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
2. Dossier documentaire de la décision n° 2022-1021 du 28 octobre 2022, Mme Marie P. [Requête en nullité d’un acte d’investigation déposée par un journaliste n’ayant…
Conseil Constitutionnel · 20 décembre 2022
Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure Article 18 [création de l'article 60-1] Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Il est inséré, après l'article 60, un article 601 ainsi rédigé : « Art. 601. […] L'article 601 du code de procédure pénale devient l'article 602 et, dans le premier alinéa de cet article, les mots : « qui peut intervenir » sont remplacés par le mot : « intervenant ». […]
Lire la suite…3. Dossier documentaire de la décision n° 2021-999 QPC du 17 juin 2022, Établissement public La Monnaie de Paris [Impossibilité pour le témoin assisté d’interjeter…
Conseil Constitutionnel · 3 août 2022
- Article 186-1 du code de procédure pénale [modifié par l'article 45] L'inculpé et la partie civile peuvent aussi interjeter appel des ordonnances prévues par le deuxième alinéa de l'article 156 et le quatrième alinéa de l'article 167. […]
Lire la suite…Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
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[…] juridictions de jugement ( Articles 231 à 566) Titre II : Du jugement des délits ( Articles 381 à 5201) Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel ( Articles 381 à 49525) Section 4 : Des débats ( Articles 406 à 461) Paragraphe 3 : De l'administration de la preuve ( Articles 427 à 457) Article 447 Modifié par Loi 93-1013 1993- 08 -24 art. 28 JORF 25 août 1993 en vigueur le 2 septembre 1993 Les enfants audessous de l'âge de seize ans sont entendus sans prestation de serment. […] Livre II : Des juridictions de jugement ( Articles […]
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